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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour le 12 juillet 2013

Coordonnées
SAS VAL DE LOIRE ACCUMULATEURS DISTRIBUTION
"V.L.A.D"
Immatriculée au registre du commerce de TOURS depuis le 23 mars 1999
SIRET : 42228358000047
400 rue Emile Dewoitine - Z.A. du Papillon 37210 Parçay-Meslay Téléphone : (+33) 02 47 54 08 29 Télécopie : (+33) 02 47 41 97 95
Du lundi au jeudi
De 8h30 à 18h
Le vendredi de 8h30 à 16h
Fermé le samedi, le dimanche et les jours fériés.

1. CHAMPS D'APPLICATION : VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société VLAD auprès des acheteurs professionnels uniquement, disposant d'un compte client.

Elles sont réputées être connues et acceptées de l'acheteur.

En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels qu’échantillons, photos, prospectus, catalogues ou autres, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les conditions de vente du fournisseur VLAD l'emportent sur celles du client.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

A. En France

Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve desdites conditions.

B. A l’étranger

Les commandes sont soumises à la loi française.
Les informations contractuelles et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.
Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander.
La responsabilité de la société VLAD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.
En cas de litige les tribunaux français sont seuls compétents. Dans le cadre d'un litige opposant la société VLAD à toutes autres entreprises, seule, la compétence exclusive des Tribunaux de l'ordre judiciaire de Tours pourra être retenue.

C. Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet https://www.vlad.fr (ci-après appelé "le site"). Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. Les caractéristiques, dimensions, poids, photos, etc.., mentionnés dans le catalogue et fiches produits n'ont qu'une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées. La responsabilité de la société VLAD ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

2. COMMANDES

Les commandes peuvent être adressées à VLAD par courrier, fax, mail, ou EDI.

Le montant minimum de commande est fixé à 50€ hors taxes. Aucune commande d'un montant inférieur à ce montant ne pourra être acceptée.

Les commandes ne sont définitives, mêmes lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaire des représentants ou employés du vendeur, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit.

A. En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit

En cas d’indisponibilité d'un produit, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par e-mail, par fax ou par courrier.

B. En cas d’indisponibilité permanente d’un produit

En cas d'indisponibilité permanente, et si nous ne pouvons pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, vous pourrez modifier ou annuler la commande en cours.

VLAD se réserve le droit d'annuler la commande après en avoir informé le client sans aucune indemnisation.

3. MODIFICATION DE COMMANDE.

Toute modification de commande demandée par le client est soumise à l'accord préalable de VLAD et ne sera prise en considération qu'après réception par écrit de la modification.

Toute commande impliquant un approvisionnement spécifique sera ferme et définitif sauf accord préalable accordé par le vendeur.

Toute modification à l’initiative du client peut avoir pour effet de rallonger le délai initialement prévu ou d’entraîner une facturation supplémentaire, sans que le client puisse y voir un non-respect des conditions initiales.

4. PRIX

Les prix établis dans les devis sont en euros hors taxes.

Sauf convention particulière, les prix s'entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au client.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur, notamment la CPE (contribution pour l'environnement).
La société VLAD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement du devis.
La TVA est redevable pour toute commande passée sur le site VLAD. Seuls les résidents Suisse et des DOM-TOM, ainsi que les sociétés de la zone euro communiquant leur numéro de TVA intracommunautaire pourront être exonérés de TVA. Les frais de douane ainsi que les éventuels droits et taxes restent entièrement à la charge du client. Pays hors UE, nous consulter sur export@vlad.fr

5. CONDITIONS DE REGLEMENT

A. A l'ouverture du compte

Le prix est payable au comptant, au jour de la commande, pour une ouverture de compte.

B. Après ouverture du compte

Nos factures sont payables par chèque, virement ou mandat administratif, sans escompte possible. Le délai de paiement des sommes dues, librement fixé entre les parties ne peut dépasser les 45 jours fin de mois au cours duquel la facture a été reçue ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Tout retard de paiement ou impayé entraîne la déchéance du terme et rendra immédiatement exigibles toutes les autres créances de VLAD quelle que soit la commande concernée.
Conformément à la loi, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité sera appliquée au montant de la créance impayée. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
De plus l'article D 441-5 du Code de Commerce dispose qu' à compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, qui vient s’ajouter aux indemnités de retard. Cette indemnité est due de plein droit pour chaque facture payée en retard, dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. Elle n’est pas soumise à TVA.

Le défaut de paiement ou le report, même partiel d'une seule des échéances convenues, entraine de plein droit l'exigibilité des sommes restant dues, ainsi que la suspension immédiate d'autres livraisons sans qu'il soit besoin d'aucune formalité.
Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du montant total des sommes dues à recouvrer. En cas de recouvrement par voie de Justice, le vendeur se réserve également la faculté de réclamer au client l’intégralité des frais et honoraires occasionnés par de telles démarches.

6. LIVRAISON ET TRANSPORT

A. Délai de livraison

Les délais de livraison commencent à courir dès la prise de commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif sans engagement. Par suite, un retard ne saurait justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à indemnité ou pénalité. Le fait pour le client de repousser les dates de livraisons initialement prévues, n'est pas de nature à modifier la facturation aux conditions et dates initialement prévues.
A défaut de livraison dans les trente jours à compter de la date de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais, par e-mail, par fax ou par courrier de l'impossibilité de livraison. La commande serait alors considérée comme annulée et les paiements qui auraient été effectués par quelque moyen que ce soit seraient remboursés par chèque en euros dans un délai maximum de trente jours.

B . Risques

La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le client.
Dans tous les cas, le matériel voyage aux risques et périls du destinataire, tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers.
Le matériel n'est assuré que sur instruction expresse et aux frais de l'acheteur.
Il appartient évidemment à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications, de faire impérativement toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur, (Extrait Art. L 133-3 du Code du Commerce) :
« Confirmation au transporteur dans les 3 jours ouvrables par courrier recommandé avec accusé de réception pour tout litige, avarie ou contestation. »
Dans le même délai, le client tiendra le vendeur informé de ses démarches
La réexpédition de colis est supportée par l'acheteur. Une participation pour le traitement des frais de dossier sera à verser dans les cas suivants :

  • tout colis expédié, non réclamé par l'acheteur et retourné par le transporteur auprès de la société VLAD
  • tout colis réexpédié suite à une mauvaise saisie des coordonnées ou suite à une erreur de commande imputable à l'acheteur, pourra être réexpédié contre une participation de sa part

7. RESERVE DE PROPRIETE

En application des articles L 624-16 et L 624-18 du Code de Commerce, les marchandises vendues par VLAD restent juridiquement sa propriété jusqu'à l'encaissement réel et définitif du prix convenu.

Jusqu'à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Jusqu'à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans l'accord préalable de VLAD. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, le vendeur sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

8. RECLAMATION

Toute réclamation sur du matériel livré doit être faite par écrit dans les quatre jours ouvrables suivant la réception du matériel.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucune contestation ne sera reçue passé ce délai. Toute restitution du matériel, pour quelque motif que ce soit, s’effectuera aux frais et risques du client.
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser au Service Client de la société VLAD par :

  • formulaire de contact en cliquant ici (lien vers formulaire)
  • courrier adressé au siège social de la société VLAD

9. RETOUR

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le service après-vente du vendeur et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.

VLAD accepte le retour de marchandises dès lors que la marchandise est retournée aux conditions suivantes : précautions d'emballage des produits (aucune pile/batterie ne devra être livrée en vrac) transporteur adapté au poids du/des colis (aucun retour par colissimo pour les colis de plus de 10 kg) ; aucun montage spécifique ne sera repris dès lors que le client n'aura pas fourni de schéma de montage lors de la commande).

Le client devra se conformer à la procédure mise en place.

La demande de retour doit être formulée au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception du matériel.

Le client doit contacter le service qualité de VLAD au 02.47.54.08.29. Le client recevra par fax ou par mail un numéro et une fiche de non-conformité sur les modalités du retour à joindre impérativement au colis.

Tous les colis devront être expédiés exclusivement chez VLAD 400, rue Emile Dewoitine ZA Papillon 37210 PARCAY-MESLAY accompagnés de la fiche de non-conformité remise par le service qualité de VLAD.

Le matériel retourné doit être dans un état rigoureusement neuf dans son emballage d'origine, les frais d'emballage et de transport à l'aller comme au retour sont à la charge de l’acheteur.

Tout retour de marchandise, suite à une erreur ou responsabilité de l'acheteur entraînera la reprise de ladite marchandise avec un abattement selon les conditions et délais du retour pour les frais de remise en stock.

10. GARANTIE

Les produits livrés par VLAD sont garantis jusqu'à concurrence de la garantie que nous accorde le fournisseur ou le fabricant. A ce titre, la seule garantie qui incombe à VLAD est le remplacement pur et simple des produits sans autre dédommagement.

Il existe deux types de garanties :

A. Garantie du fabricant
La période de garantie fabricant affichée sur la fiche produit démarre à la date de livraison de la commande initiale sans renouvellement de cette période en cas d’échange dans le cadre de celle-ci.

Durée de la garantie : au minimum de 6 mois et ne peut être inférieure à celle consentie par nos fournisseurs.

Le client sera en droit d'obtenir de VLAD la réparation ou le remplacement sans frais du produit défectueux, à moins que le choix demandé ne soit objectivement impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné au regard d'autres modalités, compte tenu de la valeur du produit, de la nature du défaut de conformité et de la possibilité de mettre en œuvre des solutions alternatives sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Dans le cas où le remplacement du produit est impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné ou entraîne un délai déraisonnable ou occasionne des inconvénients majeurs pour le client, ce dernier aura le droit d'obtenir en échange du produit un remboursement total ou partiel.

B. Garantie contre les vices cachés
VLAD peut être tenu responsable lorsqu'un défaut qui n'est pas visible (c'est à dire n'est pas susceptible d'être découvert par une inspection raisonnable de l'acheteur) rend le produit impropre à l'usage attendu du produit ou diminue tellement son utilité que l'acheteur s'il avait connu le vice, n'aurait pas acquis le produit ou ne l'aurait pas acquis au prix d'achat (Article 1641 du Code Civil).
Les frais de retour du produit sont à la charge de VLAD. Si l’expertise réalisée par VLAD confirme qu’il y a bien un vice caché, vous serez remboursé intégralement.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1er du code Civil).

C. Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Le client perdra le bénéfice de la garantie :

  • Pour les piles alcalines et/ou salines
  • Pour tout dommage esthétique
  • Pour tout dommage causé par l’utilisation
  • Pour tout dommage causé par accident, abus, mauvaise utilisation, contact avec un liquide
  • Pour tout dommage causé par le fonctionnement du produit hors des utilisations permises ou prévues décrites dans les fiches techniques des produits.
  • Pour un produit ou une pièce qui a été modifié de telle manière à en altérer la fonctionnalité ou les capacités.
  • Pour tout numéro de série qui aurait été enlevé ou rendu illisible

Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.

11. FORCE MAJEURE

La société VLAD ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure pour les événements suivants sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grève interne ou externe, catastrophes, retard de notre approvisionnement et d'une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l'exécution normale des commandes.

12. CONTESTATION

Le contrat est soumis au droit français.
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les juridictions du ressort du Tribunal de Commerce de TOURS.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du client puisse faire obstacle à l'application de la présente clause.
Nos conditions de vente cessent de s'appliquer si, lors d'une commande précédente, l'acheteur s'est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Dans ce dernier cas, il est précisé qu'aucune remise ne sera accordée.